Ordre du jour de la séance plénière du 24 septembre 2026

Partie I

1. Examen de deux projets de délibération portant avis :

• sur un projet de décret relatif à relatif aux informations transmises pour le financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
   
• sur un projet de décret relatif à portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de la protection juridique des majeurs » (SI-Mandoline) et diverses mesures relatives aux professionnels de la protection juridique des majeurs et aux délégués aux prestations ;

2. Communication relative aux données de santé.

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

1. Examen d’un projet de délibération portant renouvellement de l’agrément de BYCYB en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par CISPE (Cloud Infrastructure Service Providers Europe) ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant l’article R.128-6 du code de commerce ;
3. Examen d’un projet de délibération n° HAB-2026-002 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification.