Blocage de sites web : la CNIL publie le rapport d’activité 2020 de la personnalité qualifiée
La CNIL publie le rapport annuel de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant…
08 June 2021
Blocage de sites web : la CNIL publie le rapport d’activité 2020 de la personnalité qualifiée
La CNIL publie le rapport annuel de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant…
08 June 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 7 juin 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le lundi 7 juin 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
07 June 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 7 juin 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le lundi 7 juin 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
07 June 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 3 juin 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 3 juin 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
03 June 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 3 juin 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 3 juin 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
03 June 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 June 2021
SIS II: Schengen Information System II
The purpose of the Schengen Information System II (SIS II) is to enable the Member States of the Schengen area to establish a common policy for monitoring entry into the Schengen area and thus to…
02 June 2021
“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 June 2021
“Law enforcement Directive”: What Are We Talking About?
The French Data Protection Act and its implementing decree have been amended to bring national law into line with the “European personal data protection package”, consisting of Regulation 2016/679 of…
02 June 2021
Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 June 2021
Présentation de l’arrêt « Schrems II » de la CJUE
Questions-réponses sur le contenu, la portée et les principales conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
02 June 2021